COMMUNIQUE DE PRESSE
5e anniversaire de la proposition de loi constitutionnelle sur le principe d’innovation
Le groupe de travail et de recherche Oui à l’innovation ! appelle les parlementaires à oser la disruption afin de mettre fin au sacrifice permanent de l’innovation sur l’autel du principe de précaution.
Il y a cinq ans jour pour jour, le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, déposait avec d’autres collègues, dont Damien Abad et Julien Aubert, une proposition de loi constitutionnelle visant à équilibrer le principe de précaution avec le principe d’innovation. Malgré de vifs débats à l’époque, cette proposition de loi est restée lettre morte. En renonçant à graver le principe d’innovation dans le marbre de la Constitution, les parlementaires ont manqué une occasion de rectifier le tir.
La France perd la course de l’innovation
« Que ce soit dans l’agriculture, la chimie, l’agroalimentaire, la santé ou le bâtiment, chaque innovation, aussi incrémentale soit-elle, est décriée ou empêchée au nom du principe de précaution » souligne Pascal Perri, fondateur de Oui à l’innovation ! « À côté de combien de réalisations scientifiques importantes sommes-nous passés à cause de l’article 5 de la Charte de l’environnement1 ? Pasteur aurait-il mis au point le vaccin contre la rage si le principe de précaution avait été inventé plus tôt ? » interroge-t-il. Au regard de sa propension à breveter, la France est en 7e position après le Japon, la Suède, la Corée du Sud, l’Allemagne, les Pays-Bas ou encore les Etats-Unis. Un rang proche de son classement (6e position) pour l’intensité en R&D des entreprises nationales2. La France prend du retard dans la course à l’innovation et à la recherche scientifique alors que tous les pays tentent d’accélérer. Dans un monde globalisé et en perpétuelle évolution, cette concurrence affaiblit notre économie, notre compétitivité et notre croissance.
« Le progrès ne se décrète pas mais il peut être encouragé et soutenu. Il s’obtient par l’innovation, résultat de la recherche, Il s’obtient par de l’audace et la prise de risques » rappelle Pascal Perri.
Le principe de précaution, un principe dévoyé
Entré dans le bloc de constitutionnalité le 1er mars 2005 avec la Charte de l’environnement, le principe de précaution est devenu incontournable dans le débat public. Sa philosophie initiale voulait que l’action prime sur le renoncement. Mais depuis plusieurs années, le principe de précaution voit son interprétation dériver vers la recherche vaine du risque zéro. L’opinion publique confond trop souvent prévention et précaution, ce qui entretient la confusion et conduit à l’inaction. L’innovation et le risque zéro étant incompatibles, c’est ce qui explique pourquoi la recherche française s’est fortement affaiblie.
- Article 5 : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »
- L’innovation en France, Indicateurs de positionnement international, édition 2016, Coordination interministérielle de l’Innovation et du Transfert, DGE-DGRI.